Documents parlementaires

JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 114



Documents parlementaires

NOR: INPX1701308X
ELI: Non disponible


Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 18 juillet 2017
Dépôt de


propositions de loiN° 639 (2016-2017). - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Corinne BOUCHOUX tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 640 (2016-2017). - Proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 641 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Philippe BAS d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'un


rapportN° 642 (2016-2017). - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).


Dépôt d'un rapport d'information


N° 638 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.


Liste des documents mis en distribution le mercredi 19 juillet 2017


N° 613. - Proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 620. - Proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois.