Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 45



Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1720122A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme GRASLAND (Christine, Marie, Armandine), épouse PHILOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).