Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés


JORF n°0167 du 19 juillet 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

NOR: ECOT1708759D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1708759D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1174/jo/texte


Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions, sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont l'ensemble des parts est détenue par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
Objet : le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017.
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 et L. 225-102-1, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 225-102 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au rapport mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 225-104, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 225-104-1, les mots : « de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37-3 » ;
4° Au début du premier alinéa de l'article R. 225-105, les mots : « Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-1, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 225-102-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».


Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017. »


Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin