Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne

JORF n°0166 du 18 juillet 2017
texte n° 38



Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne

NOR: ARJP1720271X
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des jeux en ligne (France),
La Dirección General de Ordenación del Juego (Espagne),
L'Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Italie),
Le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal (Portugal),
Ci-après dénommées ensemble « les Autorités »,
Considérant que l'attractivité du Poker en ligne repose en grande partie sur le volume de liquidités apportées par les Joueurs accédant aux tables proposées par les Opérateurs de poker en ligne agréés et que le cloisonnement actuel des marchés nationaux ne permet pas de réunir un volume de liquidités suffisamment attractif pour ces joueurs et conduit certains d'entre eux à se tourner vers l'offre illégale ;
Considérant que le partage de liquidités entre des Opérateurs de poker en ligne agréés de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen devrait favoriser l'offre légale de Poker en ligne au détriment de l'offre illégale ;
Considérant que les Autorités expriment leur volonté, conformément aux Lois et règlements en vigueur en France, en Espagne, en Italie et au Portugal de renforcer leur coopération afin de permettre le partage des liquidités de poker en ligne entre les Opérateurs de poker en ligne agréés ;
Considérant qu'il importe toutefois que le partage des liquidités de poker en ligne se réalise dans un contexte permettant aux Autorités de protéger les joueurs et de lutter contre les activités frauduleuses, criminelles, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Sous réserve de l'existence dans les Etats dont relèvent les Autorités, de règles tendant à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités criminelles ainsi qu'à la protection des joueurs ;
Considérant que les Lois et règlements exigent des Opérateurs de poker en ligne agréés qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcée à l'égard de leur clientèle afin de lutter contre la fraude et les activités criminelles et de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Considérant que les Autorités exigent un Compte-joueur vérifié pour accéder aux services de jeu d'argent en ligne et, partant, aux Tables internationales ;
Sous réserve de l'absence d'exemption des Opérateurs de poker en ligne agréés des dispositions nationales transposant la Directive (EU) 2015/849 par les Etats dont relèvent les Autorités ;
Ont convenu ce qui suit,


Article 1er
Définitions


Aux fins de la présente Convention, on entend par :


« Autorité » :
- L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ;
- La Dirección General de Ordenación del Juego (DGOJ) ;
- L'Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM) ;
- Le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos, Instituto do Turismo de Portugal (SRIJ).


« Autorités » : les autorités de régulation du Poker en ligne des Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'Espace économique européen, signataires et ainsi parties à la présente Convention.
« Autorité requise» : l'Autorité saisie d'une demande d'Informations en application de la présente Convention.
« Autorité requérante » : l'Autorité sollicitant des Informations en application de la présente Convention.
« Lois et règlements » : l'ensemble des normes en vigueur dans les Etats dont relèvent les Autorités.
« Poker en ligne » : tout jeu de poker qui est fourni à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d'un destinataire de services, dont les règles respectent tous les Lois et règlements s'appliquant aux Opérateurs de poker en ligne agréés participant à des Tables internationales.
« Opérateur de poker en ligne agréé » : toute personne physique ou morale autorisée à proposer une offre de Poker en ligne dans l'un des Etats dont relèvent les Autorités.
« Opérateur autorisé » : tout Opérateur de poker en ligne agréé autorisé à partager ses liquidités conformément aux Lois et règlements.
« Joueur » : toute personne physique destinataire d'une offre de Poker en ligne.
« Compte-joueur » : compte attribué à chaque Joueur par un Opérateur de poker en ligne agréé, retraçant notamment les mises et les gains, les mouvements financiers qui leur sont liés et le solde des avoirs du joueur, identifié et géré par la plateforme de l'Opérateur de poker en ligne agréé.
« Compte-joueur vérifié » : Compte-joueur ayant fait l'objet des vérifications requises au regard des règles propres à chacune des Autorités.
« Table internationale » : table de Poker en ligne opérée par une plateforme de jeu mutualisé réalisant le partage des liquidités entre des Opérateurs autorisés.
« Données utiles » : données de jeu immédiatement disponibles pour être échangées entre les Autorités.
« Informations » : données, en ce compris les Données utiles et les données à caractère personnel, que les Autorités estiment nécessaires d'échanger dans le cadre de la présente Convention.


Article 2
Objet de la Convention


La présente Convention a pour objet de déterminer entre les Autorités les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de Poker en ligne faisant l'objet d'un partage de liquidités et d'organiser une procédure d'échanges d'information et de coopération.


Article 3
Modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de poker en ligne faisant l'objet d'un partage de liquidités


1. Chaque Autorité peut subordonner le partage des liquidités d'un Opérateur de poker en ligne agréé à la délivrance d'une autorisation préalable ou de toute autre procédure de son choix.
2. Les échanges d'information et la coopération entre les Autorités s'effectuent dans le respect des normes européennes applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de protection des données à caractère personnel et/ou de toute norme européenne qui viendrait les amender ou s'y substituer, ainsi que des Lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, à la protection des Joueurs, à la prévention des activités frauduleuses et criminelles et à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
3. La masse constituant les liquidités partagées est uniquement constituée des mises des Joueurs inscrits sur des sites exploités par des Opérateurs autorisés.


Article 4
Champ d'application des échanges d'information et de la coopération


1. Les échanges d'information et la coopération ont pour but de permettre aux Autorités d'exercer leurs missions, notamment en matière de prévention des activités frauduleuses, criminelles, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de protection des joueurs.
2. Pour les besoins de la présente Convention, en matière de prévention des activités frauduleuses et/ou criminelles :
a. Les Autorités renforcent leur coopération relativement aux mesures de détection de la fraude, en particulier les mesures contre la collusion entre Joueurs, mises en œuvre par les Opérateurs autorisés sur les Tables internationales.
b. Les Autorités s'assurent de l'efficacité de ces mesures par le biais de contrôles effectifs et échangent sur les résultats de ces contrôles.
c. Lorsque les Autorités ont connaissance de faits imputables à un Joueur participant à une partie sur une Table internationale et susceptibles de caractériser une activité frauduleuse ou criminelle, elles prennent respectivement, conformément aux Lois et règlements correspondants, toutes les mesures nécessaires pour la réalisation d'investigations et l'engagement de poursuites, notamment l'information des autorités judiciaires compétentes.
3. Les Autorités échangent sur le degré et l'efficacité des contrôles menés en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.


Article 5
Contenu des échanges d'information et de la coopération


1. Les Informations échangées entre les Autorités contiennent notamment des Données utiles afférentes au déroulement des parties sur les Tables internationales et aux Joueurs y participant. L'article 8 de la présente Convention répertorie les Données utiles susceptibles d'être échangées entre les Autorités.
2. L'Autorité requise communique à l'Autorité requérante les Informations qu'elle détient conformément aux Lois et règlements et met, le cas échéant, en œuvre tous moyens et pouvoirs lui permettant de communiquer les Informations sollicitées, sans coût supplémentaire à la charge des Joueurs ou des Opérateurs autorisés.


Article 6
Motifs de refus


Les Informations sont communiquées conformément aux Lois et règlements régissant les activités des Autorités. La coopération peut être refusée lorsque :
1. La demande de l'Autorité requérante est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à l'ordre public de l'Etat de l'Autorité requise ;
2. La communication des Informations sollicitées est de nature à affecter le déroulement d'une procédure initiée par l'Autorité requise à l'encontre d'un Opérateur de poker en ligne agréé ;
3. L'Autorité requise ne détient pas ou n'est pas en mesure d'obtenir les Informations sollicitées par l'Autorité requérante (Informations couvertes par un secret…) ;
4. L'Autorité requise, en application des Lois et règlements, a l'interdiction de les communiquer.


Article 7
Procédure d'échanges d'information et de coopération
7.1. Echanges à la demande d'une Autorité requérante


1. La demande est adressée par écrit, éventuellement sous la forme électronique, à l'Autorité requise, en prenant les mesures de sécurité adéquates.
2. Dans le respect des Lois et règlements, chaque Autorité désigne la(es) personne(s) habilitée(s) à agir en son nom et pour son compte aux fins de mise en œuvre de la présente procédure et communique sans délai aux autres toute modification relative à la (aux) personne(s) habilitée(s) à l'exercice des fonctions précitées.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 7.2, l'Autorité requérante définit clairement les Informations sollicitées en les précisant de manière concrète ainsi que les finalités pour lesquelles elle entend les utiliser. L'Autorité requérante précise le cadre dans lequel elle entend faire usage des Informations sollicitées de manière à pouvoir justifier du délai souhaité pour la réponse de l'Autorité requise.
4. L'Autorité requise transmet les Informations qu'elle détient à l'Autorité requérante.
5. Les Informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles définies dans la demande initiale. En tout état de cause, il ne peut y avoir d'autres finalités que celles objets de la présente Convention.
6. L'Autorité requérante peut demander à ce que des Informations communiquées soient utilisées pour une autre finalité que celle définie dans la demande initiale. Cette demande est formulée par écrit et doit être motivée. L'Autorité requérante devra obtenir le consentement exprès de l'Autorité requise qui sera informée de la procédure concrète dans le cadre de laquelle ces Informations seront utilisées, conformément à l'objet de la présente Convention.


7.2. Echanges spontanés


Dans le respect des Lois et règlements régissant leurs activités, les Autorités peuvent spontanément se communiquer toutes Informations relatives au partage des liquidités de Poker en ligne qu'elles estiment pertinentes, dans la mesure où de telles communications n'incluent pas de données à caractère personnel, sauf dans le cas prévu à l'article 7.3.3.


7.3. Cas particulier des échanges de données à caractère personnel


1. Les échanges d'information comportant la communication de données à caractère personnel respectent les normes européennes relatives à la protection des données à caractère personnel et/ou toute norme européenne qui viendrait les amender ou s'y substituer, ainsi que tous les Lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel.
2. En cas de transmission d'Informations contenant des données à caractère personnel, l'Autorité requérante justifie dans la demande que cette transmission n'excède pas le champ d'application et l'objet de la présente Convention et respecte les principes de finalité spécifique de la procédure de coopération et de pertinence et d'adéquation des Informations transmises à la finalité poursuivie.
3. Les échanges d'information comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet de communications spontanées entre les Autorités lorsqu'ils ont directement pour objet la prévention des activités frauduleuses et criminelles, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la protection des joueurs.
4. L'utilisation par l'Autorité requérante de données à caractère personnel échangées concordera avec les objectifs de la présente Convention. Toutefois, sur demande motivée de l'Autorité requérante, l'Autorité requise peut consentir expressément à ce que des Informations contenant des données à caractère personnel soient utilisées à une autre fin.


Article 8
Données utiles susceptibles d'être échangées entre les Autorités


1. Les mesures de détection de la fraude mises en œuvre par les Opérateurs autorisés sur les Tables internationales se fondent sur des Données utiles authentiques et exhaustives traitées par des systèmes d'information conformes à l'état de l'art de la sécurité informatique.
L'authenticité et l'exhaustivité des Données utiles dépendent de la sécurité et de l'intégrité de leur traitement ainsi que des mesures de protection dont bénéficient leurs dispositifs de stockage.
La conformité à l'état de l'art de la sécurité informatique des systèmes d'information utilisés par les Opérateurs autorisés, notamment les plateformes-joueurs, dépend de la mise en œuvre d'un ensemble des moyens techniques, organisationnels et humains ainsi que de mesures de contrôles appropriées.
2. Les Données utiles susceptibles d'être échangées entre les Autorités sont relatives aux opérations de jeu suivantes, ou leurs équivalents :


- inscription à un tournoi ;
- inscription à une partie de cash-game ;
- achat de cave en tournoi et cash-game ;
- gains dans le cadre d'un tournoi ;
- reversements après le départ d'une Table internationale de cash-game.


3. Pour chacune de ces opérations de jeu, les données suivantes doivent également pouvoir être échangées :


- identifiant de l'Opérateur autorisé auprès duquel l'opération s'est déroulée ;
- date et heure de réalisation de l'opération par le Joueur ;
- identifiant du Joueur à l'initiative de l'opération sur la Table internationale ;
- pseudonyme du Joueur.


4. Les Autorités doivent également pouvoir accéder aux données suivantes afin d'être en mesure de les échanger :


- ouverture de Comptes-joueurs vérifiés ;
- demandes relatives à la clôture de Comptes-joueurs vérifiés ;
- mouvements financiers réalisés sur les Comptes-joueurs vérifiés (alimentation - montant de la transaction et type de moyen de paiement utilisé -, retrait et montant du solde).


Article 9
Confidentialité


1. L'Autorité requérante ne divulgue aucune des Informations transmises par l'Autorité requise en application de la présente Convention, sous réserve des Lois et règlements régissant son activité.
2. Lorsque les Informations transmises contiennent des données à caractère personnel, l'Autorité requérante met en œuvre les mesures de confidentialité permettant de respecter les Lois et règlements afférents à la protection des données à caractère personnel applicables à son activité.
3. L'Autorité requérante peut demander à l'Autorité requise, en la forme d'un écrit motivé, la levée de cette confidentialité. La réponse est transmise par écrit. L'Autorité requise peut subordonner la levée de cette confidentialité à certaines conditions qu'elle détermine. Une telle levée de confidentialité s'effectue dans le respect des Lois et règlements de l'Etat dont relève l'Autorité requise, notamment des Lois et règlements afférents à la protection des données à caractère personnel.
4. Sous réserve des Lois et règlement régissant son activité, l'Autorité requérante détruit ou restitue à l'Autorité requise les données à caractère personnel contenues dans les Informations transmises lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées. L'Autorité requérante informe l'Autorité requise lorsqu'elle procède à la destruction ou à la restitution de données à caractère personnel.
5. Lorsque, conformément aux Lois et règlements applicables à son activité, il est fait obligation à l'Autorité requérante de transmettre à une tierce partie les Informations, comportant ou non des données à caractère personnel, qui lui ont été communiquées dans le cadre de la présente Convention, elle en informe immédiatement l'Autorité requise. L'Autorité requérante s'efforce d'assurer la protection de la confidentialité des Informations concernées.
6. La présente Convention n'a d'effet que sur les seules Autorités. Aucune autre personne, entité ou groupement ne peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention.


Article 10
Evolution des Lois et règlements


Les autorités s'informent mutuellement et spontanément de l'évolution des lois et règlements qui régissent le Poker en ligne.


Article 11
Articulation avec d'autres instruments juridiques


La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux ou européens contenant des dispositions sur la matière qu'elle règle, auxquels les Etats dont relèvent les Autorités sont ou pourraient, dans l'avenir, être parties.


Article 12
Clause de révision


Les Autorités s'engagent à réexaminer de manière régulière la présente convention et en engagent, au besoin, une révision.
Aucune révision ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit de chacune des Autorités.


Article 13
Frais et réserve financière


Les Autorités ne supportent pas les obligations financières résultant de cette Convention.
Chaque Autorité supporte les frais qu'elle pourrait exposer pour la mise en œuvre de la présente Convention.
La coopération prévue au sein de la présente Convention s'exerce dans le cadre et dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.


Article 14
Adhésion


Toute Autorité, non partie à la présente Convention, est admise à y adhérer, sous réserve de l'accord exprès et écrit de chacune des Autorités liées par la présente Convention.
La version de travail, rédigée et convenue en langue anglaise, est annexée à la présente Convention pour examen dans l'éventualité de futures consultations et interprétations.


Article 15
Entrée en vigueur


La présente Convention, rédigée en quatre exemplaires en versions espagnole, française, italienne et portugaise, entre en vigueur au jour de sa signature.


Article 16
Résolution des litiges


L'application et l'interprétation de la présente Convention n'impliquent, en faveur ou à l'encontre des Autorités, aucun droit ou obligation susceptible de donner lieu à un quelconque recours judiciaire ou extrajudiciaire. Les litiges éventuels seront résolus par consultation entre les Autorités.


Article 17
Durée et dénonciation de la présente Convention


La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une des Autorités dans le respect des lois et règlements régissant son activité. Il est procédé à la dénonciation en la forme écrite. Les demandes formulées avant la dénonciation sont exécutées conformément à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

  • Annexe


    ANNEXE
    VERSION DE TRAVAIL EN LANGUE ANGLAISE
    Agreement concerning online poker liquidity sharing


    The French Online Gambling Regulatory Authority (France),
    The Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Italy),
    The Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal (Portugal),
    The Dirección General de Ordenación del Juego (Spain),
    hereinafter collectively referred to as « the Authorities »,
    Considering that attractiveness of Online poker relies for a large part on the volume of liquidities brought by Players accessing tables proposed by Licensed online poker operators and that the current partitioning of the national markets does not enable to gather a volume of liquidity sufficiently attractive for those players, therefore leading some of them to turn to illegal offer;
    Considering that sharing liquidities between Licensed online poker operators from several Member States of the European Union or the European Economic Area should favour Online poker legal offer to the detriment of illegal offer;
    Considering that the Authorities express their willingness, in accordance with applicable laws and regulations in France, Italy, Portugal and Spain to strengthen their cooperation in order to enable the sharing of online poker liquidities between Licensed online poker operators ;
    Considering that it is nevertheless important that online poker liquidity sharing occurs in an environment enabling the Authorities to protect players and fight against fraudulent and criminal activities as well as against money laundering and terrorist financing;
    Subject to the existence in the States of the Authorities of rules aiming at protecting players and at fighting against fraudulent and criminal activities as well as against money laundering and terrorist financing;
    Considering that Laws and regulations require Licensed online poker operators to apply enhanced customer due diligence measures to fight against fraudulent and criminal activities as well as to prevent money laundering and terrorist financing;
    Considering that the Authorities require a Verified player account in order to access to electronic gambling facilities and so to International tables;
    Subject to the absence of exemption of Licensed online poker operators from national provisions transposing Directive (EU) 2015/849 by the States of the Authorities;
    Have agreed on the following:


    Article 1er
    Definitions


    1. “Authority” means:
    a. The French Online Gambling Regulatory Authority (ARJEL);
    b. The Italian Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM),
    c. The Portuguese Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal (SRIJ),
    d. The Spanish Dirección General de Ordenación del Juego (DGOJ),
    2. « Authorities » means: Online poker regulatory Authorities of Member States of the European Union or the European Economic Area, signatories and thus Parties to this Agreement.
    3. « Requested Authority » means the Authority asked for information pursuant to this Agreement.
    4. « Requesting Authority » means the Authority requesting information pursuant to this Agreement.
    5. « Laws and regulations » means all the standards in force in the States of the Authorities.
    6. « Online poker » means any poker game that is provided by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services, which rules comply with all Laws and regulations applying to Licensed online poker operators participating in International tables.
    7. « Licensed online poker operator » means any individual or corporate entity authorized to provide an Online poker offer in the States of the Authorities.
    8. « Authorized operator » means any Licensed online poker operator authorized to share liquidities according to Laws and regulations;
    9. « Player » means any individual recipient of an Online poker offer.
    10. « Player account » means the account assigned to each Player by a Licensed online poker operator namely registering stakes and winnings, related financial movements and balance of the player's assets, identified and administrated by the Licensed online poker operator's player-platform.
    11. « Verified player account » means a Player account having been verified in compliance with the rules applicable by each Authority.
    12. « International table » means an Online poker table operated by a mutualized gaming platform implementing the sharing of liquidity between Authorized operators.
    13. « Relevant data » means gaming data readily available to be exchanged between the Authorities.
    14. « Information » means any data, including Relevant data and personal data, that the Authorities deem necessary to exchange within the scope of this Agreement.


    Article 2
    Object of the Agreement


    This Agreement aims at setting between the Authorities the implementation and control conditions of online poker offers subject to liquidity sharing as well as at organizing an information exchanges and cooperation procedure.


    Article 3
    Implementation and control conditions of online poker offers subject to liquidity sharing


    1. Each Authority may condition liquidity sharing by a Licensed online poker operator upon the issuance of a prior authorization or to any other procedure of its choice.
    2. The Information exchanges and cooperation between the Authorities are implemented in accordance with the applicable European legislations with regards to prevention of money laundering and terrorist financing and protection of personal data and/or any legislation that may amend or repeal them in the future, as well as with Laws and regulations on protection of personal data, player protection, prevention of fraudulent and criminal activities and prevention of money laundering and terrorist financing.
    3. Shared liquidity is only composed of stakes placed by Players registered on web sites operated by Authorized operators.


    Article 4
    Scope of information exchanges and cooperation


    1. Information exchanges and cooperation are intended to enable Authorities to implement their missions namely with regards to player protection, prevention of fraudulent and criminal activities and prevention of money laundering and terrorist financing.
    2. For the purpose of this Agreement, with regards to prevention of fraudulent and criminal activities :
    a. The Authorities enhance their cooperation with regards to fraud detection measures, particularly measures against collusion between Players, implemented by Authorized operators on International tables.
    b. The Authorities ensure the efficiency of such measures through effective controls and exchange on the outcomes of these controls.
    c. When informed of facts attributable to a Player participating in a game on an International table and likely to characterise a fraudulent or criminal activity, the Authorities shall take respectively, in accordance with their corresponding Laws and regulations, all necessary measures for the undertaking of investigations and the initiation of legal proceedings, namely the information of competent law enforcement authorities.
    3. The Authorities exchange on the level and the efficiency of the controls carried-out with regards to prevention of money laundering and terrorist financing.


    Article 5
    Content of information exchanges and cooperation


    1. Information exchanged between the Authorities namely includes Relevant data related to the course of the games on International tables and to Players participating in. Article 8 of the Agreement indexes Relevant data likely to be exchanged between the Authorities.
    2. The Requested Authority shall provide the Requesting Authority with access to Information it holds with respect to Laws and regulations and, where appropriate, implement any means and powers enabling the communication of the requested information, without charging any additional cost on Players or Authorized operators.


    Article 6
    Refusal grounds


    Information is communicated pursuant to Laws and regulations governing the activities of the Authorities. Cooperation can be refused when:
    1. The request of the Requesting Authority is likely to infringe the sovereignty or the public order of the State of the Requested Authority;
    2. The communication of the requested information is likely to affect the course of proceedings initiated by the Requested Authority against a Licensed online poker operator;
    3. The Requested Authority does not hold or is not able to obtain the Information requested by the Requesting authority (e.g. : Information subject to secrecy);
    4. The Requested Authority is not entitled to communicate the Information pursuant to Laws and regulations.


    Article 7
    Procedure of information exchanges and cooperation
    7.1. Exchanges upon request of a Requesting Authority


    7. The request is sent to the Requested Authority in the form of a written notice, potentially via electronic means, taking adequate security measures.
    8. With respect to Laws and regulations, each Authority designates the person(s) empowered to act on its behalf for the implementation of this procedure and communicates without delay to the others any change in relation with person(s) empowered to exercise the aforementioned functions.
    9. Without prejudice to the provisions of article 7.2, the Requesting Authority clearly defines the requested Information by specifying it in a practical manner as well as the purposes for which it intends to use it. The Requesting Authority specifies the framework in which it intends to use the requested Information in order to be able to justify the desired timeframe for the answer of the Requested Authority.
    10. The Requested Authority transmits the Information it holds to the Requesting Authority.
    11. Information transmitted cannot, in principle, be used for other purposes than those agreed on in the initial request. In any case, those purposes shall not exceed the object of this Agreement.
    12. The Requesting Authority may ask that Information transmitted may be used for another purpose than the one exposed in the initial request. This request is submitted in the form of a written notice and must be grounded. The Requesting Authority shall obtain the express consent of the Requested Authority which has to be informed of the procedure in the course of which the Information will be used, in compliance with the object of this Agreement.


    7.2. Spontaneous exchanges


    With respect to the Laws and regulations governing their activities, the Authorities can spontaneously communicate to each other any Information that they deem relevant with regards to Online poker liquidity sharing, to the extent that such notification does not include any personal data, without prejudice of the provisions of Article 7.3.3.


    7.3. Particular case of exchanges of personal data


    1. Information exchanges involving the communication of personal data shall comply with all European Union standards in force regarding personal data protection and/or any European Union standards that may amend or repeal them in the future, as well as all Laws and regulations related to personal data protection.
    2. In case of transmission of Information including personal data, the Requesting Authority shall justify in the request that this transmission does not exceed the object and scope of this Agreement and complies with the principles of specific purpose of the cooperation procedure as well as of relevance and consistency of the Information transmitted to the purpose pursued.
    3. Information exchanges including personal data may be exchanged spontaneously between the Authorities when such communications directly aim at protecting players, preventing fraudulent and criminal activities and preventing money laundering and financing terrorism.
    4. The use by the Requesting Authority of personal data exchanged will be aligned with the objectives of this Agreement. Nevertheless, upon motivated request from the Requesting Authority, the Requested Authority may expressly agree that Information including personal data is used for another purpose.


    Article 8
    Relevant data likely to be exchanged between the Authorities


    1. Fraud detection measures implemented by Authorized operators on International tables rely upon genuine and exhaustive Relevant data processed by information systems in line with the state of the art of IT security.
    The genuineness and exhaustiveness of Relevant data depend on the security and the integrity of their treatment as well as on the protection measures beneficiating to their storage devices.
    Compliance of the information systems implemented by the Authorized operators - namely player-platforms - with the state of the art of IT security depends on the implementation of a set of technical, organizational and human means and of appropriate control measures.
    2. Relevant data likely to be exchanged between the Authorities are related to the following gaming operations, or equivalent :
    a. tournement registrations ;
    b. cash-game registrations ;
    c. buy-in, re-buy add-on and re-entry for tournaments ;
    d. cave and pot for cash-games ;
    e. winnings in tournements ;
    f. refundings pursuant leaving an International table in cash-game.
    3. For each of these operations, the following data shall be available for exchanges :
    a. ID of the Authorized operator by which the operation occurred,
    b. Date and time of the gaming operation performed by the Player,
    c. ID(s) of the Player who performed the operation on the International table,
    d. Pseudonym of the Player.
    4. In the view to exchange them, the Authorities shall also be able to access data related to :
    a. Opening of Verified player accounts,
    b. Demands related to the closing of Verified player accounts,
    c. Financial movements on Verified player accounts (supply - amount and payment method -, withdrawal and balance).


    Article 9
    Confidentiality


    7. The Requesting Authority shall not disclose any Information communicated by the Requested Authority pursuant to this Agreement, without prejudice of the Laws and regulations governing its activity.
    8. In case Information provided contains personal data, the Requesting Authority shall implement confidentiality measures compliant with personal data protection Laws and regulations applicable to its activity.
    9. The Requesting Authority may ask the Requested Authority, in the form of a grounded written notice, for the waiver of such confidentiality. The reply shall be communicated in the form of a written notice. The Requested Authority may subject such waiver to conditions it determines. Such confidentiality waiver shall comply with Laws and regulations applicable in the State of the Requested Authority, namely with personal data protection Laws and regulations.
    10. Without prejudice of the Laws and regulations governing its activity, the Requesting Authority shall destroy or return the Requested Authority personal data contained in the Information provided when those data are not anymore necessary or relevant according to the purpose for which they have been transmitted. The Requesting Authority shall inform the Requested Authority when proceeding with such destruction or return of the personal data.
    11. Subject to Laws and regulations applicable to its activity, when obliged to provide a third party with Information including personal data or not, transmitted pursuant to this Agreement, the Requesting Authority shall immediately inform the Requested Authority thereof and make its best efforts to ensure the protection of the confidentiality of the Information at stake.
    12. This Agreement affects solely the Authorities. No other person, entity or group may avail itself of the provisions of this Agreement.


    Article 10
    Laws and regulations evolutions


    The Authorities mutually and spontaneously inform each other on the evolution of Laws and regulations governing Online poker.


    Article 11
    Relationship with other legal instruments


    This Agreement shall not affect any international or European instruments to which the States of the Authorities are or will be parties and which include provisions related to the matter governed by the aforesaid Agreement.


    Article 12
    Revision clause


    The Authorities shall regularly review this Agreement and initiate revision thereof if deemed necessary.
    Any revision requires the explicit and written consent of all the Authorities.


    Article 13
    Costs and financial reservation


    The Authorities shall not bear financial obligations derived from this Agreement.
    Each Authority shall bear the expenses it may incur for the implementation of this Agreement.
    Cooperation provided for by this Agreement is implemented within the frame and the limits of the budgetary availabilities of each party.


    Article 14
    Accession


    Any Authority which is not a party is admitted to access this Agreement subject to the explicit and written consent of the Authorities which are parties to this Agreement.
    The working version, drafted and agreed in English language, is appended to this Agreement for consideration in the event of future reference and interpretation.


    Article 15
    Entry into force


    The agreement, drafted in 4 specimens in French, Italian, Portuguese and Spanish languages, shall come into force on the date of its signature.


    Article 16
    Resolution of disputes


    The application and interpretation of this Agreement shall not entail, for or against the Authorities, any right or obligation that may give rise to any form of judicial or extrajudicial action. Potential disputes shall be resolved by consultation between the Authorities.


    Article 17
    Duration and termination of this agreement


    This Agreement is concluded without term. It may be terminated at any time by one of the Authorities, with respect to the Laws and regulations governing its activity. Termination shall be effected in the form of a written notice. Requests formulated before termination shall be executed in accordance with this Agreement.
    In witness whereof, being duly authorized thereto, the undersigned have signed this Agreement.


Rome, le 6 juillet 2017

Pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne :

Le président,

C. Coppolani


Rome, 6 luglio 2017

Pour l'Agenzia delle dogane e dei monopoli :

Le vice-directeur,

A. Aronica


Rome, 6 de julho de 2017

Pour le Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos, Instituto do Turismo de Portugal :

La vice-présidente,

T. Monteiro


Rome, 6 de julio de 2017

Pour le Royaume d'Espagne Dirección General de Ordenación del Juego :

Le directeur général,

J. Espinosa Garcia