Arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale

JORF n°0166 du 18 juillet 2017
texte n° 8




Arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale

NOR: ARMD1720022A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/ARMD1720022A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu la délibération n° 2017-147 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,
Arrête :


Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS », mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère des armées mentionnés à l'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :


- aux données d'identification : nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant défense, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile (ou portable), courriel personnel ou professionnel ;
- à la vie personnelle : situation familiale, nom du conjoint, nom de jeune fille du conjoint, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, nombre de personnes vivant au sein du foyer familial, composition de la famille, nom et prénom du ou des enfants, date et lieu de naissance du ou des enfants, adresse postale de l'enfant, nom de l'établissement scolaire, type de formation ou études, libellé de la formation ou études, nom de la structure d'accueil de l'enfant, adresse de la structure d'accueil de l'enfant ;
- à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, armées d'appartenance, historique des affectations et adresses d'affectations, catégorie d'ayant droit, catégorie professionnelle, autorité d'emploi, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, date de mutation, date de placement en situation de pré-mutation, date d'entrée en service, ancienneté de service, date d'ouverture et de fins de droit aux prestations d'action sociale ;
- aux demandes d'aides et de prestations : montant et type d'aide sollicités, décision (accord/refus), montant accordé ;
- aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, nom de l'organisme de sécurité sociale, organisme de versement des prestations familiales, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, revenu fiscal du concubin, ressources mensuelles du foyer, charges mensuelles du foyer, chèque emploi-service universel ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes : motifs d'intervention des assistants de service social et des agents de soutien de l'action sociale, rapport d'évaluation sociale des assistants de service social.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet du suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :


- le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- l'institution de gestion sociale des armées.


Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.


Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.


Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé