Documents parlementaires

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 170



Documents parlementaires

NOR: INPX1701279X
ELI: Non disponible


Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017


Documents mis en distribution le vendredi 7 juillet 2017


N° 622. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
N° 623. - Texte de la commission des finances sur le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
N° 629. - Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).
N° 631. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée).
N° 636. - Avis de M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée).