Documents et publications

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 164



Documents et publications

NOR: INPX1701281X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 13 juillet 2017
Dépôt d'un projet de loi organique


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.
Ce projet de loi organique, n° 99, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.
Ce projet de loi, n° 98, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du jeudi 13 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
10842/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. - Nomination de Mme Lena SØBY, membre titulaire danois, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire.
10843/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. - Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire.
10850/2/17 REV 2. - Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
10965/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. - Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire.
COM (2017) 308 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen en matière de retour.
COM (2017) 353 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte).
COM (2017) 367 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl) pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle.
D046135/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.
D050675/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie.
D050682/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni.
D050704/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane (« D4 ») et le décaméthylcyclopentasiloxane (« D5 »).
D050942/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7.
D051086 02. - Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions.
JOIN (2017) 24 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part les délégations trouveront ci-joint le document JOIN (2017) 24 final. p.j.