Arrêté du 10 juillet 2017 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 103



Arrêté du 10 juillet 2017 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1717557A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Norbert Samson, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.