Arrêté du 4 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 80



Arrêté du 4 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1719646A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme SAUDUBRAY (Anne, Myriem), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent LATOURNERIE et Eric CHATAIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas (Gironde).