Arrêté du 3 juillet 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 55




Arrêté du 3 juillet 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR: TRAA1716973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/TRAA1716973A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :

Article 1


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
1 322 114 € à la société d'exploitation Vatry Europort, représentée par son liquidateur judiciaire (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalons-Vatry à l'échéance du 30 juin 2016) ;
1 461 453 € à la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à l'échéance du 31 décembre 2016).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel