Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 51




Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: MOMO1712012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/MOMO1712012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1167/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er avril 2017 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 512,22 euros à 513,76 euros.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Décrète :


Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn