Arrêté du 7 juillet 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise rue des Routiers, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne)

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 47




Arrêté du 7 juillet 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise rue des Routiers, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne)

NOR: CPAE1719433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/CPAE1719433A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises rue des Routiers, à Chevilly-Larue (94), cadastrées section AI n° 7p (1 450 m2), 9 (1 162 m2), 10 (1 888 m2) et 11 (13 306 m2), d'une contenance totale de 17 806 m2.
L'ensemble immobilier supporte un bâtiment immatriculé sous le numéro Chorus 120994/454351.