Arrêté du 6 juillet 2017 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 41




Arrêté du 6 juillet 2017 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

NOR: ECOO1719780A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOO1719780A/jo/texte


Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2017.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :

Article 1


Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2017, tel qu'approuvé par l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2017

    L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

    1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
    1.A - Enquêtes d'initiative nationale

    DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEUR (*)
    Démographie
    Recensement général de la population de Mayotte en 2017 Ponctuelle INSEE
    Recensement général de la population de Polynésie française en 2017 Ponctuelle
    Conditions de vie
    Enquête " Histoire de vie et Patrimoine " 2017-2018
    (anciennement dénommée Enquête " Patrimoine ")
    Ponctuelle INSEE
    (*) Voir liste des producteurs.

    SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS PÉRIODICITÉ PRODUCTEUR (*)
    Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat Depp/Sies
    Année scolaire 2017-2018 :
    - enquêtes sur les effectifs d'élèves du second degré Annuelle
    - enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles Annuelle
    - enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs Annuelle
    Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
    Année scolaire 2017-2018
    Annuelle Depp
    Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS)
    Année scolaire 2017-2018
    Annuelle Depp
    (*) Voir liste des producteurs.

    2. Enquête d'intérêt général
    2.A - Enquête d'initiative nationale

    SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS PÉRIODICITÉ PRODUCTEUR*
    Enquête 2017 de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif " Génération 2010 " - 3e interrogation
    Année scolaire 2017-2018
    Ponctuelle Céreq
    (*) Voir liste des producteurs.

    Liste des producteurs

    SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
    le cas échéant
    Céreq Centre d'études et de recherches sur les qualifications Ministère de l'éducation nationale
    Ministère du travail
    Depp Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Ministère de l'éducation nationale
    INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l'économie et des finances
    Sies Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques Ministère de l'éducation nationale
    Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


Fait le 6 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier