Arrêté du 7 juillet 2017 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2016 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2017

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 33




Arrêté du 7 juillet 2017 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2016 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2017

NOR: SSAS1720403A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAS1720403A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :

Article 1


La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2016, est arrêtée à la somme de 35 569 494,47 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable d'une somme de 3 382 434,23 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.

Article 2


Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2017 s'élèvent au quart de 35 569 494,47 euros
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 12 274 807,85 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 8 892 373,62 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 7 juillet 2017, le troisième acompte le 30 septembre 2017, le quatrième acompte le 30 novembre 2017.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry