Arrêté du 13 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 32




Arrêté du 13 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: ARML1720832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/ARML1720832A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des armées,
Vu le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2017.

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes).


    2. ZIT
    2.1. Limite latérale


    Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
    43°41ʹ51.00ʺN - 007°16ʹ21.00ʺE à l'exclusion de la LF-R 106 MONACO.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    2.3. Date et heure d'activation (UTC)


    Active le 14 juillet 2017, de 13 heures à 19 heures.


    2.4. Nature et statut de la zone


    La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    Aéronefs qui circulent sans personne à bord pénétration interdite, contournement obligatoire.
    CAG VFR, CAM V et CAM T contournement obligatoire à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
    CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle (toutefois, pour des raisons de sûreté, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires).
    Les vols réguliers d'hélicoptères entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et l'hélistation de la Principauté de Monaco (LNMC) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite temporaire, sous réserve de la transmission préalable aux autorités françaises de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et passagers. Ces informations pourront être vérifiées avant le départ des vols.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 13 juillet 2017.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,

T. Raymond


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur du transport aérien,

M. Desjardins