Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 21




Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau

NOR: INTB1703453A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703453A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 29 296 euros en valeur 2015.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl