Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 13




Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

NOR: INTB1703411A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703411A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu les décisions n° 2015-028 et n° 2015-030 en date du 15 juillet 2015 de l'autorité de régulation des activités ferroviaires ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.

Article 2


A compter du 1er janvier 2014, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES QUAIS ET GARES


    (En euros)


    RÉGIONS

    DROIT À COMPENSATION
    en valeur 2014

    Dont droit à compensation
    de la redevance quais

    Dont droit à compensation
    de la redevance gares

    Auvergne-Rhône-Alpes

    10 609 093

    11 309 093

    - 700 000

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 925 254

    4 825 254

    100 000

    Bretagne

    1 974 802

    1 974 802

    -

    Centre-Val de Loire

    3 058 172

    3 758 172

    - 700 000

    Grand Est

    12 423 036

    11 823 036

    600 000

    Hauts-de-France

    9 603 883

    8 503 883

    1 100 000

    Normandie

    3 000 086

    2 900 086

    100 000

    Nouvelle-Aquitaine

    8 376 544

    7 776 544

    600 000

    Occitanie

    5 924 576

    5 824 576

    100 000

    Pays de la Loire

    2 200 467

    2 600 467

    - 400 000

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    5 016 920

    3 916 920

    1 100 000

    Total

    67 112 833

    65 212 833

    1 900 000


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl