Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 11




Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015

NOR: INTB1701463A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1701463A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 €.

Article 2


A compter du 1er janvier 2015, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF
    à compter du 1er janvier 2015
    (en année pleine et en valeur 2015)

    Dont droit à compensation définitif des compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle

    Dont droit à compensation définitif des actions de formation à destination des personnes sous main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée)

    Dont droit à compensation définitif pour le transfert du centre de formation des apprentis de l'institut technologique européen des métiers de la musique du Mans

    GRAND EST

    21 732 917 €

    21 634 879 €

    98 037 €

    -

    NOUVELLE-AQUITAINE

    23 540 389 €

    23 477 631 €

    62 758 €

    -

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    27 182 019 €

    27 140 788 €

    41 231 €

    -

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    5 997 912 €

    5 977 903 €

    20 009 €

    -

    BRETAGNE

    8 722 318 €

    8 696 135 €

    26 183 €

    -

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    7 121 234 €

    7 099 860 €

    21 374 €

    -

    CORSE

    258 826 €

    249 521 €

    9 305 €

    -

    ILE-DE-FRANCE

    33 164 425 €

    32 993 217 €

    171 209 €

    -

    OCCITANIE

    24 471 671 €

    24 420 463 €

    51 208 €

    -

    HAUTS-DE-FRANCE

    21 420 340 €

    21 368 439 €

    51 901 €

    -

    NORMANDIE

    12 092 860 €

    12 038 936 €

    53 924 €

    -

    PAYS DE LA LOIRE

    10 767 658 €

    10 147 011 €

    13 843 €

    606 804 €

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    8 991 668 €

    8 941 055 €

    50 612 €

    -

    GUADELOUPE

    1 815 513 €

    1 797 437 €

    18 076 €

    -

    MARTINIQUE

    1 305 393 €

    1 286 104 €

    19 289 €

    -

    GUYANE

    2 938 355 €

    2 924 068 €

    14 286 €

    -

    RÉUNION

    2 861 776 €

    2 842 584 €

    19 192 €

    -

    ST-PIERRE-ET-MIQUELON

    53 967 €

    53 863 €

    104 €

    -

    TOTAL

    214 439 241 €

    213 089 896 €

    742 541 €

    606 804 €


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl