Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés


JORF n°0163 du 13 juillet 2017
texte n° 16




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

NOR: ECOT1708758P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/13/ECOT1708758P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 4° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés. L'ordonnance traite les habilitations relatives, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°).
L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article L. 225-37 du code de commerce en supprimant les dispositions concernant le rapport du président des sociétés monistes (sixième à dixième alinéas). Il remplace ces dispositions par la création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la compétence du conseil d'administration, qui peut prendre la forme d'un rapport distinct joint au rapport de gestion ou d'une section spécifique de celui-ci.
L'article 2 modifie l'article L. 225-37-2 du même code en disposant que les principes et critères de rémunération des dirigeants sociaux, introduits par l'article 161 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, ne prennent pas la forme d'un rapport séparé joint au rapport de gestion mais sont intégrés au rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par l'article précédent.
L'article 3 crée trois articles à la suite de l'article L. 225-37-2 du même code qui détaillent le contenu du rapport sur le gouvernement d'entreprise :


- un article L. 225-37-3 portant sur les informations relatives aux rémunérations des dirigeants. Ces informations sont celles actuellement contenues dans le rapport de gestion (article L. 225-102-1). Leur transfert dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise s'effectue à droit constant, sous réserve de la disposition tendant à ce que les informations sur les rémunérations versées fassent référence, le cas échéant, aux principes et critères de rémunérations votées dans le cadre du dispositifintroduit à l'article L. 225-37-2 par la loi du 9 décembre 2016 précitée ;
- un article L. 225-37-4 fixant les informations relatives aux divers aspects du fonctionnement des organes d'administration et de direction de la société. Ces informations sont actuellement dispersées dans divers articles du code de commerce. Leur regroupement s'effectue à droit constant. Ces informations sont les suivantes : la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (1°) ; les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital (2°) ; un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital (3°) ; le choix de la dissociation ou de l'unification des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (4°) ; la composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil (5°) ; l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil (6°) ; les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général (7°) ; lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas se référer à un code de gouvernement d'entreprise (8°) ; les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités (9°) ;
- un article L. 225-37-5 portant sur les informations concernant les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique. Ces informations sont actuellement prévues dans le rapport de gestion (article L. 225-100-3). Leur déplacement s'effectue à droit constant.


L'article 4 modifie l'article L. 225-68 du même code en supprimant les dispositions concernant le rapport du président des sociétés duales (sixième à onzième alinéas). Il remplace ces dispositions par la création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la compétence du conseil de surveillance, qui prend la forme d'un rapport distinct joint au rapport de gestion. Le contenu de ce rapport est fixé par renvoi aux dispositions des articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 précédemment créés.
L'article 5 modifie l'article L. 225-82-2 du même code. Il dispose que les principes et critères de rémunération des dirigeants sociaux, introduits par l'article 161 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, ne prennent pas la forme d'un rapport séparé joint au rapport de gestion mais sont intégrés au rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par l'article précédent.
L'article 6 modifie l'article L. 226-10-1 du même code pour appliquer les modifications apportées au rapport du président des sociétés anonymes au rapport du président des sociétés en commandite par actions, ainsi que pour adapter en conséquence la mission de vérification des commissaires aux comptes sur ce rapport.
L'article 7 modifie l'article L. 225-100 du même code et prévoit que le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée générale le rapport de gestion auquel est joint, le cas échéant, le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Il supprime également les dispositions détaillant certaines dispositions du rapport de gestion, qui sont regroupées à l'article L. 225-100-1 (article 8).
L'article 8 modifie l'article L. 225-100-1 du même code en y regroupant les informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l'entreprise. Ces informations sont actuellement réparties dans divers articles du code de commerce. Leur transfert s'effectue à droit constant. Ces informations sont les suivantes : une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires (1°) ; des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (2°) ; une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (3°) ; des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité (4°) ; les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (5°) ; des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise portant sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (6°).
Les dispositions portant sur la présentation des procédures de contrôle interne et de gestion des risques prévue au 5° sont alignées sur les dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (article 20) limitant cette information aux seules procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Cet article permet également, en application du 4° de l'article 136 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, de simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises, telles que définies à l'article L. 123-16 du code de commerce, en les exonérant de l'obligation de renseigner les informations relatives aux indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (2°), ainsi que les informations portant sur l'utilisation d'instruments financiers (6°).
Cet article précise enfin les conditions d'établissement de ces informations lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16.
L'article 9 abroge l'article L. 225-100-2 relatif au rapport de gestion consolidé intégré dans l'article L. 225-100-1 nouveau et l'article L. 225-100-3 dont le contenu est intégré à l'article L. 225-37-5 nouveau.
L'article 10 opère deux coordinations rédactionnelles nécessaires aux articles L. 221-7 et L. 233-26 du code de commerce permettant d'appliquer les modifications proposées aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée respectivement.
L'article 11 introduit aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du même code une référence directe au rapport de gestion mentionné à l'article L. 225-100. Il supprime plusieurs alinéas de l'article L. 225-102-1 relatifs à des informations transférées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par les articles 1 à 6.
L'article 12 modifie l'article L. 225-235 du même code pour coordonner, à droit constant, la mission de vérification des commissaires aux comptes sur les informations présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
L'article 13 modifie l'article L. 232-1 du même code en application du 4° de l'article 136 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, pour alléger le contenu du rapport de gestion des petites entreprises telles que définies à l'article L. 123-16 du même code, en les exonérant de l'obligation d'exposer leurs activités en matière de recherche et de développement et la situation des succursales.
L'article 14 modifie l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier en adaptant le contenu du rapport du président de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 15 prévoit d'appliquer l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions ont en effet vocation à s'appliquer à toutes les sociétés commerciales.
L'article 16 prévoit une entrée en vigueur des dispositions aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter aux modifications apportées par celle-ci.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.