Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

JORF n°0163 du 13 juillet 2017
texte n° 15




Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

NOR: SSAH1720309A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/SSAH1720309A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :


Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe du présent arrêté.


Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les crédits délégués aux agences régionales de santé des régions et collectivités participant aux expérimentations prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans ce cadre ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Modalités de mise en œuvre du financement forfaitaire pour l'établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014


    1. Objectifs


    Le financement forfaitaire de l'établissement ou de la structure accueillant les patients dans le cadre des téléconsultations poursuit les objectifs suivants :


    - compenser les charges supplémentaires pesant sur l'établissement ou la structure (espace dédié, sas de déshabillage et d'habillage, personnel dédié à l'accompagnement des patients) ;
    - permettre que l'organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients ;
    - permettre que l'organisation optimale des téléconsultations favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire ;
    - permettre l'identification des points d'accès aux téléconsultations sur le territoire.


    2. Etablissements et structures éligibles


    Conformément au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, sont éligibles au financement forfaitaire requérant, pour la prise en charge des patients qu'ils accueillent, des consultations dans le cadre d'une activité de télémédecine :


    - les établissements de santé ;
    - les établissements médico-sociaux ;
    - les centres de santé ;
    - les maisons de santé pluri professionnelles.


    Un groupement de droit de ce type d'établissements ou de structures peut bénéficier du financement selon les modalités définies dans le présent arrêté.


    3. Critères d'efficience organisationnelle


    Les critères d'efficience organisationnelle pris en compte pour l'allocation de ce financement forfaitaire sont :


    - le nombre de téléconsultations mises en œuvre au sein de l'établissement ou de la structure bénéficiant du financement ;
    - le nombre de transports évitables du fait de la mise en œuvre de téléconsultations ;
    - dans la mesure du possible, ce forfait doit être attribué à 50 % à des établissements médico-sociaux.


    4. Montant annuel du financement forfaitaire et modalités de versement


    Le montant annuel de ce financement forfaitaire est fixé à 28 000 €.
    Le versement du forfait est effectué selon les modalités suivantes :


    - 50 % à la signature de la convention ;
    - 50 % à la réalisation du seuil de 50 téléconsultations. Le seuil de 50 téléconsultations doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention.


    5. Conventionnement


    Le financement forfaitaire est conditionné à la signature d'une convention entre le représentant légal de l'établissement ou de la structure et le directeur général de l'agence régionale de santé comprenant notamment l'organisation prévisionnelle relative à la mise en œuvre de l'activité de téléconsultations.


Fait le 10 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la direction de la sécurité sociale,

J. Bosredon