Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0162 du 12 juillet 2017
texte n° 44




Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAB1717061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/CPAB1717061A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,
Arrête :


Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte sept parties :
Partie 1 : Les nomenclatures ;
Partie 2 : L'ouverture des autorisations budgétaires ;
Partie 3 : L'organisation de la gestion budgétaire ;
Partie 4 : Les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Partie 5 : Les crédits de personnel et les emplois ;
Partie 6 : Les règles relatives aux recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'Etat ;
Partie 7 : La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.


Sont abrogés :


-l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat ;
-l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-la circulaire du 17 décembre 1955 du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques relative à l'application du système de la gestion.


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier