Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste

JORF n°0162 du 12 juillet 2017
texte n° 25




Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste

NOR: ECOI1716757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/ECOI1716757A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste, modifié par le décret n° 2016- 47 du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, modifié par le décret n° 2010-351 du 1er avril 2010, et par le décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste,
Arrête :


Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste, prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :


- le niveau de réalisation des objectifs fixés ;
- l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ;
- l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur.


Pour toutes les fonctions managériales : l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Morin