LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence




LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

NOR: INTX1716366L
Version consolidée au 18 juillet 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :


- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.


II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juillet 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1154.

Sénat :

Projet de loi n° 585 (2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 591 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 592 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2017 (TA n° 111, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;

Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 17 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 1).