Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

JORF n°0159 du 8 juillet 2017
texte n° 28




Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

NOR: ECOE1714076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ECOE1714076A/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : établir la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C,
Arrêtent :


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :


- Afrique du Sud ;
- Australie ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Corée du Sud ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Indonésie ;
- Jersey (Royaume-Uni) ;
- Mexique ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Norvège.

Article 2


Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats suivants :


- Inde ;
- Japon.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2017.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin