Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 45



Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1718717A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric COURTY et Isabelle ALLAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bouscat (Gironde).