Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts


JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts

NOR: AGRS1704666D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/AGRS1704666D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/2017-1141/jo/texte


Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; cotisants de solidarité.
Objet : assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Le décret supprime également des dispositions obsolètes.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 731-14 est supprimé ;
2° L'article D. 731-17 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ;
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « 4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être adressées » sont remplacés par les mots : « La déclaration est adressée » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « 5° » et les mots : « aux 1°, 2° et 4° » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 731-17-1, après les mots : « leurs revenus » sont insérés les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes » ;
4° L'article D. 731-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Quel que soit son régime d'imposition, » sont supprimés ;
5° L'article D. 731-19 est abrogé ;
6° L'article D. 731-23 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « L. 731-15 » sont insérés les mots : «, et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Les septième et huitième alinéas de l'article D. 731-26 sont supprimés ;
8° Après l'article D. 731-29, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 731-29-1.-Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.


« Art. D. 731-29-2.-En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont constitués des bénéfices agricoles afférents à chaque année mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-15. Ils sont déterminés, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article D. 731-29-1. » ;


9° Au premier alinéa de l'article D. 731-33-2, après les mots : « 30 juin » sont insérés les mots : « de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu » ;
10° L'article D. 731-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tels que définis à l'article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17 » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
11° L'article D. 731-38 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 731-38.-Les dispositions de l'article D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité. » ;


12° L'article D. 731-39 est abrogé ;
13° L'article D. 731-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article D. 731-37, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45, » et les mots : « ou, dans le cas mentionné à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, » sont supprimés ;
b) Aux premier et troisième alinéas, la référence à l'article D. 731-38 est remplacée par la référence à l'article D. 731-18 ;
14° A l'article D. 731-41, la référence à l'article D. 731-38 est remplacée par la référence à l'article D. 731-18 ;
15° L'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités particulières de détermination de l'assiette » ;
16° L'article D. 731-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46. » ;
17° A l'article D. 731-46, les mots : « Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, » sont supprimés et les mots : « ces cotisations sont dues » sont remplacés par les mots : « la cotisation est due ».


I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.
II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin