Décision du 31 mai 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 24




Décision du 31 mai 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU1718197S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/31/SSAU1718197S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 11 mai 2017 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 30 mars 2017,
Décide :

Article 1


De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


Le livre II est ainsi modifié :
I. Au sous-paragraphe 04.03.08.03 « Désobstruction d'artère intracrânienne » est inscrit l'acte suivant :


CODE

TEXTE

ACTIVITÉ

PHASE

REMBT. SS
conditions

ACCORD
préalable

EXO
TM

REGROUPEMENT

EAJF341
[A, F]

Evacuation de thrombus d'artère intracrânienne par voie artérielle transcutanée
Indication : accident vasculaire cérébral ischémique aigu
- en rapport avec une occlusion visible à l'imagerie d'une artère intracrânienne de gros calibre de la circulation antérieure,
- dans un délai de moins de 6 heures après le début des symptômes,
- soit d'emblée en association avec un traitement par thrombolyse intraveineuse, soit en technique de recours après échec du traitement par thrombolyse intraveineuse ou en cas de contre-indication à la thrombolyse intraveineuse
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale, définie par arrêté
Environnement : spécifique en unité dédiée, tel que défini par les décrets en vigueur relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
Recueil prospectif de données : tenue d'un registre
Facturation : ne peut pas être facturé avec :
- un acte du sous-paragraphe 19.01.09.02
- guidage radiologique (YYYY033)
- supplément pour imagerie pour acte de radiologie interventionnelle réalisée au bloc opératoire (YYYY300)

1

0

1

ATM

Anesthésie

4

0

1

ADA

(GELE001)

Article 2


Le tarif de l'acte nouveau est le suivant :


CODE

ACTIVITÉ

PHASE

TARIF
(en euros)

EAJF341

1

0

942,20

EAJF341

4

0

287,56

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.


Fait le 31 mai 2017.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel


Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

M. Brault


Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller