Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France


JORF n°0157 du 6 juillet 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

NOR: EAEF1709278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/EAEF1709278D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/2017-1133/jo/texte


Publics concernés : Français établis hors de France, conseillers consulaires, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger, autorités habilitées pour l'établissement des procurations.
Objet : modalités de transmission des procurations et de remise des votes en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie deux dispositions du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France qui portent sur les opérations de vote pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il prévoit tout d'abord qu'en cas de vote par procuration, la procuration d'un membre du collège électoral, lorsqu'elle est établie hors de France, est transmise par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale. Il dispose également qu'en cas de vote anticipé, la remise des votes en mains propres à l'ambassadeur ou à un chef de poste consulaire a lieu le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection sénatoriale, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales).
Références : le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 55 et 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 55, les mots : « soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique » sont remplacés par les mots : « courrier électronique ou, à défaut, par voie postale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 60, les mots : « 10 heures à 12 heures » sont remplacés par les mots : « 9 heures à 11 heures ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb