Arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)

JORF n°0156 du 5 juillet 2017
texte n° 32




Arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)

NOR: EURC1718670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/EURC1718670A/jo/texte


La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à :
M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet ;
Mme Sophie Lagoutte, directrice-adjointe de cabinet ;
M. Yann Battefort, chef de cabinet,
à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1ier du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2017.


Nathalie Loiseau