Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre

JORF n°0156 du 5 juillet 2017
texte n° 27




Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre

NOR: AGRT1714705A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/AGRT1714705A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre adoptés par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 26 mai 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 21 juin 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de la région du Centre-Val-de-Loire en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Loir-et-Cher en date du 6 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Cher en date du 29 août 2016 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 8 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Indre en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'Indre-et-Loire en date du 7 décembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Loiret en date du 1er septembre 2016,
Arrêtent :


Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 2


L'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 3


Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre dont le siège social est situé à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.

Article 4


La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre comprend les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.

Article 5


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

Article 6


La directrice générale du Trésor, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin