Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)


JORF n°0156 du 5 juillet 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)

NOR: TRER1706104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/3/TRER1706104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/3/2017-1130/jo/texte


Publics concernés : groupements d'intérêt public « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » ; communes des départements de la Meuse et la Haute-Marne dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
Objet : taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « d'accompagnement ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la fusion de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de diffusion technologique » et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « d'accompagnement », le décret modifie le pourcentage de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » reversé aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) afin que le montant qui leur est reversé soit équivalent au montant antérieur à cette fusion.
Références : le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les taux : « 9,53 % » et « 6,78 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,34 % » et « 4,51 % ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot