Arrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

JORF n°0153 du 1 juillet 2017
texte n° 25




Arrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

NOR: TRAT1709980A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/TRAT1709980A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment le premier alinéa de son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
Arrêtent :

Article 1


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2017, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017

Catégories

Salaires forfaitaires en euros

par an

par jour

1

12 641,24

35,11

2

15 722,47

43,67

3

18 803,01

52,23

4

20 741,96

57,62

5

22 137,29

61,49

6

22 905,62

63,63

7

24 327,90

67,58

8

25 605,51

71,13

9

26 760,32

74,33

10

28 437,23

78,99

11

31 506,14

87,52

12

33 518,51

93,11

13

36 258,59

100,72

14

38 998,72

108,33

15

42 037,78

116,77

16

45 256,83

125,71

17

49 190,67

136,64

18

54 207,95

150,58

19

59 670,86

165,75

20

65 562,87

182,12

Article 2


Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry