Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône et de la Haute-Vienne

JORF n°0152 du 30 juin 2017
texte n° 30




Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône et de la Haute-Vienne

NOR: MTRT1717667A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/MTRT1717667A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;
Vu l'article D. 1325-2 du code des transports prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées aux travailleurs intermittents des transports ;
Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1940 portant agrément de la « Caisse interprofessionnelle de la Région Lyonnaise » devenue « caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne » ou CICP2R ;
Vu l'arrêté du 9 août 1937 portant agrément de la Caisse des congés payés de Bordeaux et de la région (dénommée « CCPB ») ;
Vu la demande de la caisse des congés payés de Bordeaux et de la région (dénommée « CCPB ») et de la « caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne » ou CICP2R d'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur des transports dans les départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône, en date du 10 février 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne en date du 17 janvier 2017 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB » par la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB » par la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015, à savoir le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d'un commissaire à la fusion ;
Considérant que la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB » et la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé « Traité de fusion-absorption » en date des 10 et 15 novembre 2016 ;
Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB » en date du 18 janvier 2017 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » en date du 17 janvier 2017 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, et pris acte de l'adhésion des membres de la caisse des congés payés de Bordeaux et la région « CCPB » ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour étendre sa compétence territoriale aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantique, dans les conditions définies par le présent arrêté,
Arrête :

Article 1


La caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

Article 2


Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.

Article 3


Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Article 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou