Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0151 du 29 juin 2017
texte n° 39




Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOF1717754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/SPOF1717754A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission, professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 janvier 2017,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 1, il est ajouté après les mots : « PSE1 ou son équivalent », les mots suivants : « à jour de la formation continue » ;
2° Le point 2 est ainsi modifié :


-après les mots : « 30 mètres », il est ajouté les mots suivants : « et vingt plongées à une profondeur au-delà de 40 mètres ; » ;
-après le mot : « national », il est inséré les mots suivants : « de la Fédération française d'études et de » ;


3° Au dernier alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou son équivalent à jour de la formation continue et du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent. » ;
4° Il est ajouté l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : « perfectionnement sportif », mention : « activités de plongée subaquatique ».


Après l'article 4 du même arrêté,il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :


« Art. 4 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la plongée subaquatique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »


Le même arrêté est complété par une annexe ainsi rédigée :


« ANNEXE
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ PLONGÉE SUBAQUATIQUE ”
« Epreuve certificative de l'unité UC3


« Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle qui se compose ainsi :
« a) Production d'un document permettant une évaluation des compétences à former des cadres dans le domaine de la plongée subaquatique.
« Le (la) candidat (e) produit un document écrit faisant la synthèse de son expérience de mise en situation professionnelle dans le domaine de la formation de cadres en plongée et démontrant la maîtrise du niveau de compétence dans le domaine de la conception, la direction et l'animation de stages de formation de cadres.
« Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le (la) candidat (e) pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury. Le (la) candidat (e) peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
« b) Production d'un document permettant une évaluation du niveau d'expertise dans un domaine touchant à la plongée subaquatique.
« Le (la) candidat (e) produit un document écrit faisant la synthèse de son expertise dans la thématique validée par l'organisme de formation en début de formation et démontrant la maîtrise du niveau de compétence permettant l'exercice de cette expertise dans le cadre de ses activités professionnelles.
« Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le (la) candidat (e) pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury. Le (la) candidat (e) peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.


« Epreuve certificative de l'unité UC4


« Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle d'encadrement qui se compose ainsi :
« a) Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage pratique en plongée en scaphandre :
« Le (la) candidat (e) organise une séance au cours de laquelle il/ elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en plongée subaquatique en scaphandre. Cette activité relève de la découverte ou de l'apprentissage (baptême, formation de plongeurs entre 0-40 mètres). Le thème de cette séance est tiré au sort parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
« Le (la) candidat (e) gère :


«-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, sa participation à l'organisation de plongée (choix du site, si possible pilotage …) ;
«-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec son ou ses élèves ;
«-le retour du bateau et le bilan de l'activité.


« La séance avec le public est suivie d'un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation et la direction de la plongée.
« b) Une mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage théorique en plongée en scaphandre :
« Le (la) candidat (e) organise une séance au cours de laquelle il/ elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en cours théorique. Le thème de cette séance est tiré au sort parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
« Le (la) candidat (e) gère :


«-en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, l'organisation du cours théorique (mise en œuvre des moyens et outils pédagogiques …) ;
«-la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec son ou ses élèves.


« La séance avec le public est suivie d'un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation.
« c) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre :
« Le (la) candidat (e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre. Elle consiste, pour le (la) candidat (e) équipé (e) de palmes masque et tuba (PMT) à effectuer 200 mètres, à aller chercher un mannequin immergé sur un fond de 10 mètres et à le ramener sur une distance de 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau. Le temps mis pour effectuer les 200 mètres, aller chercher le mannequin et le ramener en surface devra être inférieur à 5 minutes. La durée maximale de l'ensemble de cette épreuve est de 8 minutes.
« Le (la) candidat (e) doit tenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en utilisant une prise également adaptée au sauvetage d'une personne réelle. Un temps d'immersion du mannequin supérieur à 15 secondes consécutives au cours du trajet en surface est éliminatoire. Un mannequin réglementaire “ adulte ” et normalisé est utilisé (poids apparent de 1,500 kg).
« Le port du vêtement isothermique, complété au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat.
« d) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'encadrement en plongée en scaphandre.
« Le (la) candidat (e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'encadrement en plongée en scaphandre. Cette assistance doit être réalisée d'une profondeur minimale de 25 mètres.
« A la suite de l'assistance, le (la) candidat (e) dispose d'une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel touchant à l'organisation et l'encadrement de la plongée subaquatique (réglementation, utilisation d'un navire, usage et entretien du matériel, organisation de la randonnée subaquatique …).
« e) d'une évaluation des compétences à organiser et encadrer en sécurité la plongée en zone profonde.
« Le (la) candidat (e) organise et conduit une palanquée composée de membres du jury dans la zone des 50 mètres de profondeur. Le contexte de l'évolution à 50 mètres est fixé par le jury et en fin d'intervention, le (la) candidat (e) démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté.
« La séance est suivie d'un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur les choix effectués, l'organisation et la sécurité de la séance et la spécificité de l'enseignement dans la zone de 40 à 60 mètres. »


L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Le titulaire de l'une des qualifications suivantes :


«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” ;
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” ;
«-monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue,


« obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”. »


L'article 6 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 6.-L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »


I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-L'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » est abrogé.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi, et des formations,

B. Bethune