Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1717753A
Version consolidée au 15 novembre 2018


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2016 et du 12 janvier 2017,
Arrête :


Il est créé une mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée en scaphandre à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel et de la randonnée subaquatique les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :


- concevoir des programmes d'organisation, d'animation, d'initiation et de perfectionnement en plongée subaquatique ;
- coordonner la mise en œuvre de projets d'organisation, d'animation, d'initiation, de perfectionnement et de développement de la plongée subaquatique avec ou sans scaphandre ;
- assurer la direction technique des activités sur le site de plongée subaquatique ;
- conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 0 à 40 mètres de profondeur ;
- gérer les fonctions logistiques liées à une structure de plongée subaquatique.


Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont les suivantes :
1. Etre titulaire des qualifications suivantes :


- attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de sa formation continue ;
- permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière, ou son équivalent.


2. Justifier de l'expérience de cent plongées en milieu naturel dont trente à une profondeur d'au moins 30 mètres obtenue dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation. Le nombre de plongées est attesté par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
3. Justifier d'un niveau technique d'aptitudes PA- 40 au sens de l'annexe III-14 a du code du sport et démontrer une maîtrise technique au moyen des tests suivants :
a) Test de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre. Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba :


- à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres ;
- à descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres ;
- à remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.


Le port du vêtement isothermique complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20 °C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20 °C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve est de dix minutes.
b) Test de gestion d'une situation d'urgence d'un plongeur en scaphandre.
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un scaphandre autonome.
Le départ s'effectue à cent mètres maximum du bateau ou d'un point fixe et à une profondeur de vingt-cinq mètres. Les équipements ou moyens techniques permettant de remonter en sécurité le plongeur en difficulté sont laissés au choix du candidat. Arrivé en surface, le candidat alerte la surveillance. Il ramène en sécurité le plongeur en difficulté jusqu'au bateau ou au point fixe.
c) Test de conduite d'une plongée d'exploration.
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à conduire une plongée d'exploration. Elle consiste :


- à conduire la palanquée entre trente-cinq et quarante mètres de profondeur pour une plongée qui comporte un profil de décompression avec palier ;
- à faire le bilan de la plongée aux membres de la palanquée.


Le candidat bénéficie d'un temps maximal de préparation d'une demi-heure. La durée maximale de la plongée est d'une heure. Elle est suivie d'un entretien visant à expliciter les choix mis en œuvre.
d) Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en plongée subaquatique en langue française.
Ces tests sont présentés dans l'ordre chronologique. Le candidat qui échoue aux tests mentionnés aux a et b n'est pas autorisé à présenter les tests mentionnés aux c et d.
Ces tests sont mis en œuvre par l'organisme de formation en lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Leur réussite est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le titulaire de la qualification de guide de palanquée (GP) ou plongeur de niveau 4 (P4) tel que défini à l'annexe III-15 b du code du sport est dispensé de la justification de ce niveau technique.
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes est réputé satisfaire aux exigences préalables à l'accès en formation :


- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option A « en scaphandre » ;
- monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois à la date de l'entrée en formation, de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport .


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


- être capable de déceler, de prévenir et d'adopter la conduite appropriée afin d'éviter tout incident ou accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir ;
- être capable d'assurer en sécurité l'accompagnement des plongeurs en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l'air, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
- être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un plongeur en milieu subaquatique, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
- être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de premiers secours ;
- être capable de planifier l'organisation de plongée en scaphandre autonome à l'air au moyen d'un ordinateur ou d'une table de plongée ;
- être capable de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l'espace de 0 à 20 mètres.


Le titulaire de l'une des qualifications suivantes est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 :


- monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option A « en scaphandre ».


Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications suivantes :


- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail, justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique » assorti du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique ».


Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités de plongée subaquatique » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les activités de plongée subaquatique en sécurité » mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.


Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option A « en scaphandre » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré ou 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois à la date de l'entrée en formation et justifiant :


- de l'attestation de « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ou son équivalent, à jour de la formation continue ;
- du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
- de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
- obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».


Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».


L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.


Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique », est soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage est organisé par les établissements publics du ministère chargé des sports qui assurent la formation en plongée subaquatique, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle ils sont situés.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.






II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2016
Art. 5, Art. 6



III. - A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention plongée subaquatique régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 ne peut être ouverte.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9



Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2017 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention plongée subaquatique demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention plongée subaquatique du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif .


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE PLONGÉE SUBAQUATIQUE »
    Epreuve certificative de l'unité UC3


    Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle qui se décompose comme suit :
    a) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre.
    Le (la) candidat(e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre. Elle consiste, pour le (la) candidat(e) équipé(e) en palmes masque et tuba (PMT) à effectuer 200 mètres, à aller chercher un mannequin immergé sur un fond de 10 mètres et à le ramener sur une distance de 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau. Le temps mis pour effectuer les 200 mètres, aller chercher le mannequin et le ramener en surface devra être inférieur à 5 minutes. La durée maximale de l'ensemble de cette épreuve est de 8 minutes.
    Le (la) candidat(e) doit tenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en utilisant une prise également adaptée au sauvetage d'une personne réelle. Un temps d'immersion du mannequin supérieur à 15 secondes consécutives au cours du trajet en surface est éliminatoire. Un mannequin réglementaire « adulte » et normalisé est utilisé (poids apparent de 1,500 kg).
    Le port du vêtement isothermique, complété au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20 °C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20 °C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat.
    b) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée scaphandre suivie de la production d'un écrit.
    Le (la) candidat(e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance encadrement en plongée en scaphandre. Cette assistance doit être réalisée d'une profondeur minimale de 25 mètres. A la suite de l'assistance, le (la) candidat(e) dispose d'une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel touchant à l'organisation, l'encadrement et à l'enseignement de la plongée subaquatique (réglementation, utilisation d'un navire, usage et entretien du matériel, organisation de la randonnée subaquatique…).


    Epreuve certificative de l'unité UC4


    Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle d'encadrement qui se compose comme suit :
    a) Mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage pratique en plongée en scaphandre suivie d'un entretien :
    Le (la) candidat(e) organise une séance au cours de laquelle il/elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en plongée subaquatique en scaphandre. Cette activité relève de la découverte ou de l'apprentissage (baptême, formation de plongeurs entre 0-40 mètres). Le thème de cette séance est tiré au sort parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
    Le (la) candidat(e) gère :


    - en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, sa participation à l'organisation de plongée (choix du site, si possible pilotage…) ;
    - la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec son ou ses élèves ;
    - le retour du bateau et le bilan de l'activité.


    La séance avec le public est suivie d'un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation et la direction de la plongée.
    b) Mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage théorique en plongée en scaphandre, suivie d'un entretien :
    Le (la) candidat(e) organise une séance au cours de laquelle il/elle prend en charge un ou plusieurs pratiquants en cours théorique. Le thème de cette séance est tiré au sort parmi le programme de formation suivi par les pratiquants présents sur la structure ou parmi les thèmes proposés par le jury.
    Le (la) candidat(e) gère :


    - en amont de la séance, l'accueil du pratiquant, sa prise en charge, l'organisation du cours théorique (mise en œuvre des moyens et outils pédagogiques…) ;
    - la préparation, la conduite et le bilan de la séance avec son ou ses élèves.


    La séance avec le public est suivie d'un entretien avec les évaluateurs. Cet entretien d'une durée de 30 minutes maximum porte principalement sur la justification de ses choix pédagogiques et d'organisation.


Fait le 15 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune