Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016, et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016


JORF n°0151 du 29 juin 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016 (1), et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016 (1)

NOR: EAEJ1712253D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/EAEJ1712253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/2017-1111/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 ;
Vu le décret n° 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNÉ À LA HAVANE LE 4 JUIN 2016


    Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après les « Parties » ;
    Désireux de favoriser l'insertion régionale de la collectivité de Saint-Martin dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
    Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la collectivité de Saint-Martin au bassin caribéen ;
    Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la collectivité de Saint-Martin ;
    Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la « Convention » ;
    Considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la Convention prévoit que le conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords régissant les relations d'association avec les membres associés ;
    Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et la jouissance de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du conseil des ministres et des comités spéciaux ;
    Rappelant l'appartenance de la République française à l'Union européenne ;
    Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences à l'Union européenne dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    La définition des termes employés dans le présent accord est celle figurant à l'article 1er de la Convention.


    Article 2


    La collectivité de Saint-Martin participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne. Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française ou de la compétence de l'Union européenne.


    Article 3


    La collectivité de Saint-Martin participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation. De même, elle peut présenter des projets et des initiatives visant à la promotion de la coopération régionale.


    Article 4


    Les décisions prises par l'Association des Etats de la Caraïbe sur des questions relevant, en ce qui concerne Saint-Martin, de la compétence de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à Saint-Martin.


    Article 5


    La collectivité de Saint-Martin contribue annuellement à hauteur de dix mille (10 000) USD au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe. Conformément à l'article 12 alinéa 2 de la Convention, le montant total du budget de l'Association est approuvé en conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.


    Article 6


    Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent Accord.
    Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
    Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne. Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
    Fait à La Havane, le 4 juin 2016, en trois (3) exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. Un exemplaire en chaque langue est destiné à chaque Partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de la Convention de l'Association des Etats de la Caraïbe.


    Pour le Gouvernement de la République française : Aline HANSON
    Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin


    Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso MUÑERA
    Secrétaire général

  • Annexe


    PROTOCOLE
    MODIFIANT L'ACCORD SIGNÉ À MEXICO LE 24 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, SIGNÉ À PORT D'ESPAGNE LE 11 JUILLET 2016


    Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommés les « Parties » ;
    Considérant que le Gouvernement de la République française a signé en qualité de Membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la « Convention » ;
    Tenant compte de l'amendement à l'annexe II de la Convention en date du 28 janvier 2011 pour autoriser le changement de représentation de la République française en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
    Considérant le souhait de Saint-Martin de devenir Membre associé à l'Association des Etats de la Caraïbe ;
    Désireux de conclure un protocole modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que Membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, ci-après l'« Accord »,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article ler


    La première phrase de l'article 2 de l'Accord est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    « La République française au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de Membre associé, aux sessions du Conseil des Ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui les concernent directement et ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. »


    Article 2


    La première phrase de l'article 3 de l'Accord est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    « La République française au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de Membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation. »


    Article 3


    La première phrase de l'article 5 de l'Accord est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    « La République française, au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, contribue annuellement à hauteur de quatre-vingt mille (80 000) USD au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe. »


    Article 4


    Dans l'ensemble de l'Accord, les termes « Communautés européennes » sont à chaque fois remplacés par « Union européenne ».


    Article 5


    Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent protocole.


    Article 6


    Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que l'Accord demeure en vigueur. Le présent protocole peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne.
    Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les deux Parties.
    Fait à Port d'Espagne, le 11 juillet 2016.


    Pour le Gouvernement de la République française : HEIDI PICQUART
    Ambassadeur de France à Trinité et Tobago


    Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : ALFONSO MUÑERA
    Secrétaire général de l'AEC


Fait le 27 juin 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 3 janvier 2017.