Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile


JORF n°0151 du 29 juin 2017
texte n° 15




Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile

NOR: TRES1715677A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/TRES1715677A/jo/texte


Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'expert en automobile.
Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d'expert en automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il précise notamment les conditions de réalisation des épreuves d'aptitude ou des stages d'adaptation et les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3, L. 326-4, R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, et R. 326-8-1 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification, notamment son article 2,
Arrête :


I. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-5 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour l'activité en France, il peut décider de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, selon le choix du demandeur lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée pour les experts en automobile. Le choix de cette personne est notifié au ministre chargé des transports.
La personne est dispensée par le ministre chargé des transports du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'elle a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'elle a reçue dans son État membre d'origine et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
II. - Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-6 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à une épreuve d'aptitude.


L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.


Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-3 du code de la route et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.


Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pendant deux années à temps plein au cours des dix années » sont remplacés par les mots : « un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes » ;
2° Au II, les mots : « l'activité à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la prestation. », sont remplacés par les mots : « l'activité à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation. ».


L'arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route est abrogé.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe