Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement

JORF n°0149 du 27 juin 2017
texte n° 22




Arrêté du 13 juin 2017 relatif au modèle du document administratif d'accompagnement

NOR: CPAD1715824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/CPAD1715824A/jo/texte


Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.
Objet : le présent arrêté fixe le modèle du document administratif d'accompagnement visé au I de l'article 302 M bis du code général des impôts, au format papier permettant la circulation des produits soumis à accise, en suspension de droits, sur le territoire national.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : à compter du 1er juillet 2017, dans les échanges nationaux, les entrepositaires agréés nommément repris aux paragraphes 1 et 2 de l'article 302 M bis du code général des impôts (CGI) peuvent continuer à faire circuler les alcools et boissons alcooliques en suspension de droits sous couvert d'un document administratif d'accompagnement.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 M bis,
Arrête :


Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement, au sens de l'article 302 M bis du code général des impôts selon le modèle défini en annexe, et sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire n° 1 dudit document.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
    Document administratif d'accompagnement
    (Art. 302 M bis du code général des impôts - CGI)



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Fait le 13 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate