Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0147 du 24 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1716176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/INTD1716176A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22, R. 622-25 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :


Après l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé, sont insérés les articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :


« Art. 3-1. - L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.


« Art. 3-2. - 1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :
«


PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Dirigeant

Salarié

Rôle et statut de l'agent de recherches privées

Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure

Connaître :
- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
- le secret professionnel.

14 heures

14 heures

Module juridique

Connaître les grands principes du droit constitutionnel

Connaître :
- les éléments du bloc de constitutionnalité ;
- le principe de séparation des pouvoirs.

7 heures

7 heures

Maîtriser l'organisation du système juridique français

Connaître :
- les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les juridictions de l'ordre administratif ;
- les acteurs de la justice.

7 heures

7 heures

Maîtriser les notions principales du droit de la famille

Connaître les dispositions du code civil relatives :
- aux notions de personnes physique et morale ;
- à l'incapacité ;
- à la filiation ;
- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.

14 heures

10 heures

Acquérir des notions de droit des contrats

Connaître :
- les conditions de validité d'un contrat ;
- les effets d'un contrat ;
- le mandat ;
- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.

5 heures

2 heures

Maîtriser la notion de concurrence déloyale

Connaître :
- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
- les actions en justice.

5 heures

2 heures

Connaître les grands principes de la procédure civile

Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.

10 heures

4 heures

Connaître les infractions en droit des affaires

Connaître la réglementation relative à :
- la notion d'abus de bien sociaux ;
- la notion de détournement d'actifs.

4 heures

4 heures

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître :
- la notion de contrat de travail ;
- la réglementation des conditions de travail ;
- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.

4 heures

3 heures

Connaître la procédure prud'homale

Maîtriser :
- les compétences du conseil des prud'hommes ;
- l'organisation du conseil des prud'hommes ;
- les règles de procédures.

5 heures

2 heures

Connaître les grands principes du droit des entreprises

Connaître la législation relative à :
- la création d'une société ;
- le fonctionnement d'une société ;
- la dissolution d'une société.

5 heures

2 heures

Maîtriser des notions juridiques techniques

Maîtriser les notions de :
- constat ;
- sommation ;
- ordonnance sur requête.

7 heures

4 heures

Maîtriser les grands principes du droit pénal général

Connaître :
- les principes généraux ;
- les règles de la loi pénale ;
- les règles relatives aux infractions pénales ;
- la responsabilité pénale.

10 heures

10 heures

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées

Connaître :
- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.

10 heures

10 heures

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale

Connaître :
- les principes généraux de la procédure pénale ;
- les acteurs de la procédure pénale ;
- les différentes actions en justice ;
- les phases de la procédure pénale.
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.

10 heures

4 heures

Libertés publiques

Connaître les libertés publiques et individuelles

Connaître :
- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
- le droit à l'image ;
- le droit de propriété ;
- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

21 heures

14 heures

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants

Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue

Connaître :
- la typologie des armes ;
- les types de drogue.

4 heures

4 heures

Coopération en matière de sécurité

Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé

Savoir comment collaborer avec les services publics.

5 heures

2 heures

Les différents types d'enquêtes

Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes

Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.

7 heures

7 heures

Appréhender les bases de l'enquête généraliste

Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.

21 heures

21 heures

Appréhender les bases de l'enquête financière

Connaître :
- les objectifs de l'enquête financière ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquêtes ;
- les méthodes de recueil de la preuve.

14 heures

14 heures

Appréhender les bases de la contre enquête pénale

Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

7 heures

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage

Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.

14 heures

14 heures

Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité

Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

7 heures

Les techniques d'enquêtes

Savoir préparer une mission

Savoir :
- traiter les informations ;
- organiser son intervention ;
- établir une stratégie opérationnelle ;
- répertorier son matériel opérationnel ;
- mener un repérage ;
- déterminer une faisabilité opérationnelle ;
- fixer les moyens et financier.

14 heures

14 heures

Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations

Savoir :
- préparer une audition ;
- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.
Connaître :
- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.

7 heures

7 heures

Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs

Savoir :
- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
- exécuter une ordonnance ;
- prévenir les forces de l'ordre.
Connaître :
- les cas d'intervention d'un expert.

7 heures

4 heures

Maîtriser les techniques pratiques d'enquête

Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.

14 heures

14 heures

Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.

14 heures

14 heures

Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.

21 heures

10 heures

Collecte d'informations

Maîtriser les outils informatiques

Maîtriser :
- les principes généraux d'internet ;
- le web invisible ;
- les syntaxes de recherche ;
- les moteurs de recherches ;
- les techniques de recherches ;
- les identifiants URL ;
- les types de documents administratifs consultables.
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

14 heures

14 heures

Rechercher des informations

Connaître :
- les sources publiques consultables ;
- la recherche généalogique.

14 heures

7 heures

Recherche des personnes

Connaître :
- la recherche de débiteurs ;
- les disparitions inquiétantes.

21 heures

14 heures

Administration de la preuve

Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines

Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
- civile ;
- pénale ;
- prud'homale.

14 heures

7 heures

Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.

14 heures

21 heures


« 2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information .


« Art. 3-3. - Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :
«


PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Fonctionnement d'une agence

Connaître les principales étapes de création d'une agence

Connaître :
- les statuts juridiques ;
- les modalités de financement ;
- les études de marché ;
- le développement de projet.

21 heures

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Connaître :
- les règles de gestion administrative ;
- les règles de gestion générale.

Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise

Connaître :
- le bilan comptable ;
- les règles de base de la comptabilité ;
- les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.
Savoir réaliser un devis, une facture.

35 heures

Communiquer

Connaître :
- les différents moyens de communication (site internet…) ;
- les règles de communication et de commercialisation.
Savoir :
- développer son réseau ;
- gérer les médias.

7 heures

Gérer les relations client et fournisseur

Savoir :
- gérer un rendez-vous avec un client ;
- gérer les fournisseurs.

7 heures

Organisation des interventions

Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue

Savoir :
- qualifier juridiquement des faits ;
- fixer le cadre juridique de la mission ;
- définir la mission dévolue.

14 heures

Piloter une mission

Savoir :
- évaluer la faisabilité des différentes missions ;
- identifier la tactique d'intervention appropriée ;
- mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;
- organiser les séquences d'interventions.

21 heures

Rédiger un rapport

Savoir :
- élaborer des documents probants ;
- connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;
- administrer la preuve en justice.

21 heures

Effectuer un audit

Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.

10 heures

Connaître les bases de la communication

Maîtriser les différentes modalités de communication.
Savoir communiquer en situation de crise.
Connaître les bases de l'analyse comportementale.

21 heures

Les types d'enquête

Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes
S'informer

Connaître l'enquête en assurance :
- l'histoire de la lutte anti-fraude ;
- les fondements historiques ;
- la législation relative à la fraude ;
- la méthodologie de l'enquête.

14 heures

Connaître le rôle de la police technique et scientifique.

7 heures

Connaître les bases de l'intelligence économique.

21 heures

Connaître les bases de la cybercriminalité :
- les objectifs ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquête ;
- le recueil de la preuve.

21 heures


« Art. 3-4. - 1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :
«


PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Module juridique

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.

Connaître :
- les grands principes de justice ;
- les sources du droit ;
- l'organisation judiciaire ;
- la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
- au code de déontologie ;
- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.

12 heures

La Loi informatique et libertés

Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues

Connaître :
- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
- la notion de données à caractère personnel ;
- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
- les droits essentiels ;
- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.
Maîtriser :
- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.

12 heures

Droit civil

Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille
Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation

Connaître les dispositions du code civil relatives à :
- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;
- les régimes matrimoniaux ;
- la filiation ;
- les divorces contentieux et non contentieux ;
- le concubinage et le PACS ;
- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;
- les successions ;
- l'indivision ;
- le rôle du notaire dans les successions ;
- les héritiers et la répartition d'une succession.
Maîtriser :
- les mentions marginales.

7 heures

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations

Connaître :
- la notion de personnalité juridique ;
- les notions de personnes physiques et personnes morales ;
- les biens ;
- le droit de propriété ;
- les contrats ;
- les notions de capacité et incapacité ;
- les enjeux de la responsabilité civile ;
- le respect de la vie privée ;
- le droit à l'image.
Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).

7 heures

Droit du travail

Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles
Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales

Connaître :
- les contrats de travail ;
- la rupture du contrat de travail ;
- les relations collectives de travail ;
- la protection sociale ;
- la branche maladie et l'assurance chômage.

6 heures

Droit des entreprises

Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants

Connaître :
- le commerçant et l'entreprise individuelle ;
- les personnes morales ;
- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;
- les procédures judiciaires.

7 heures

Droit du crédit et de la consommation

Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement

Connaître :
- le droit de la consommation appliqué au crédit ;
- l'endettement et le surendettement ;
- le contrat de vente ;
- les clauses abusives ;
- la monnaie ;
- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.

7 heures

Droit pénal spécial

Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés

Connaître :
- l'organisation judiciaire ;
- l'appropriation frauduleuse.
Maîtriser :
- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;
- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;
- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;
- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;
- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;
- l'usurpation de titres ou fonctions ;
- les notions de faux et usage de faux ;
- la non-assistance à personne en péril ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- le secret professionnel.

12 heures

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition

Connaître le cadre de la démarche de l'enquête
Savoir analyser la demande

Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.
Savoir :
- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;
- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;
- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;
- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;
- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;
- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.

14 heures

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants
Savoir préparer son enquête
Connaître les techniques d'écoute active
Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation
présenter sa recherche

Savoir :
- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;
- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;
- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;
- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;
- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.

14 heures

La communication

Connaître et comprendre le schéma de la communication
Connaître les différentes attitudes de communication
Connaître les techniques de négociation

Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.
Savoir :
- « méta-communiquer » pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;
- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;
- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;
- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;
- négocier dans différentes situations.

14 heures

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités

Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps
Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions

Savoir :
- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;
- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;
- organiser son travail ;
- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;
- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;
- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;
- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;
- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.

14 heures

Communications téléphoniques

Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique

Savoir :
- appréhender une situation délicate ;
- prévenir et gérer son stress.
- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
- optimiser les contacts.

21 heures

Utilisation d'internet

Maîtriser les techniques de recherches sur internet

Connaître :
- les bases de la recherche sur internet ;
- les techniques de navigation des sites Internet.
Savoir :
- réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.

7 heures


« 2° Les personnes titulaires d'une formation définie à l'article 3-2 peuvent exercer l'activité mentionnée au 1°.


« Art. 3-5. - 1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :
«


PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Fonctionnement d'une entreprise

Connaître les principales étapes de création d'une entreprise

Connaître :
- les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;
- les modalités de financement ;
- les études de marché ;
- le développement de projet.

21 heures

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Savoir :
- étudier un bilan comptable ;
- exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;
- mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;
- intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;
- apprécier la rentabilité d'un investissement.

35 heures

Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise

Savoir :
- mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;
- développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;
- mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.

21 heures

Ressources humaines

Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines

Connaître :
- les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;
- les techniques de gestion des ressources humaines.
Savoir :
- appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;
- mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.

35 heures

Communication

Communiquer en interne et en externe

Savoir :
- produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;
- utiliser un style professionnel et efficace ;
- intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.

21 heures

Gérer la relation client
Négocier

Savoir :
- analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;
- intégrer les techniques de la négociation ;
- répondre à un appel d'offres.

21 heures


2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°. »

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux