Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Venette (Oise)

JORF n°0146 du 23 juin 2017
texte n° 6




Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Venette (Oise)

NOR: TRET1713084A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/TRET1713084A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 27 janvier 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mars 2017,
Arrête :

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Venette, d'une contenance de 18 a 87 ca environ, cadastrée section AC n° 123, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.