Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

JORF n°0146 du 23 juin 2017
texte n° 3




Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

NOR: TRAT1712871A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/TRAT1712871A/jo/texte


Publics concernés : armateurs, plaisanciers et fabricants de radeaux.
Objet : renouvellement d'un agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : en application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande en date du 23 avril 2017 ;
Vu le rapport de visite du CSN Antilles-Guyane en date du 17 février 2017 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :

Article 1


La station LIFE RAFTS ETC, impasse Clamy-Cherry, 116 Les Villages de Saint-Martin, Concordia Marigot, 97150 Saint-Martin, est agréé, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Survitec/Zodiac, RFD, SSP et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.

Article 2


L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 4


Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5


L'arrêté du 23 mai 2011 portant agrément de la station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage LIFE RAFTS ETC est abrogé

Article 6


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil