Décision nos 402876 et autres du 19 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0145 du 22 juin 2017
texte n° 81



Décision nos 402876 et autres du 19 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1718209S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:402876.20170619


L'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du numérique du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » (NOR : AGRT1609205A) est annulé.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 19 juin 2017 contre les actes pris sur son fondement, l'annulation de cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.