Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0145 du 22 juin 2017
texte n° 43




Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOF1714021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/SPOF1714021A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le 1° est supprimé ;
3° Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2°.


L'article 4 du même arrêtéest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à la vérification de ces exigences par la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif en sport adapté d'une durée de 30 minutes maximum dans l'une des disciplines reconnues de haut niveau en sport adapté. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien d'une durée maximale de 20 minutes. »


A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « activités physiques et sportives adaptées », sont insérés les mots : « ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ activités physiques et sportives adaptées ” ».


Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »


Il est créé une annexeau même arrêté ainsi rédigée :


« ANNEXE
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SPORT ADAPTÉ ”


Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités sportives en sport adapté et ayant une expérience professionnelle d'encadrement sportif au minimum de trois ans.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
Epreuve certificative de l'UC 3
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance.
1° Production d'un document :
Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :


-le projet de performance sportive d'un pratiquant de la structure d'alternance, intégrant un cycle d'entraînement d'au moins six séances réalisées.


2° Mise en situation professionnelle :
Le (la) candidat (e) organise et conduit le temps de bilan du projet personnalisé de performance d'un sportif en présence de ce sportif et de l'équipe pluridisciplinaire du Pôle France (accompagnement éducatif, social et psychologique). La conduite de ce bilan est d'une durée de 40 minutes minimum à 60 au maximum. Durant ce bilan, le (la) candidat (e) est observé par les deux évaluateurs.
Cette observation est suivie d'un entretien de 30 minutes à 45 minutes au maximum :


-15 minutes au maximum avec les deux évaluateurs au cours desquelles le (la) candidat (e) analyse ce temps de synthèse du projet personnalisé de performance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix opérés, la place du sportif et précise les axes du nouveau projet ;
-30 minutes au maximum avec les deux évaluateurs portant sur l'analyse de son expérience d'entraînement et d'accompagnement.


Epreuve certificative de l'UC 4
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
Elle se décompose comme suit :


-le (la) candidat (e) conduit en sécurité pendant 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum un groupe constitué au minimum de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants dans une discipline sportive en sport adapté reconnue de haut niveau ;
-puis il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de 30 minutes au minimum à 45 minutes au maximum avec les 2 évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse ses choix au regard des ressources physiques, cognitives et psychiques des pratiquants et justifie sa démarche pédagogique tout en préservant l'intégrité physique, psychique et affective du pratiquant et en lui permettant de donner du sens à ses apprentissages en passant par des modalités d'auto-évaluation. »


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune