Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance




Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1712388A
Version consolidée au 15 août 2020


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » en date du 7 avril 2017,
Arrête :


Il est créé la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.


Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIb au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIa et en annexe IIc au présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe III au présent arrêté.

NOTA :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » et fixant ses conditions de délivrance et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et de services à la clientèle » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

La première session de la spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.

La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle distribution d'objets et de services à la clientèle aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l' arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IIIa, Art. Annexe IIIb, Art. Annexe IV, Art. Annexe V


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    ANNEXE II b

    Règlement d'examen

    Certificat d'aptitude professionnelle Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison

    RÈGLEMENT D'EXAMEN

    Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison

    de certificat d'aptitude professionnelle


    Spécialité Opérateur/ Opératrice de service-

    Relation client et livraison

    de certificat d'aptitude professionnelle

    Scolaires

    (Etablissements publics

    et privés sous contrat)

    Apprentis

    (CFA et section d'apprentissage

    habilités)

    Formation professionnelle continue

    (Etablissements publics)

    Scolaires

    (Etablissements privés hors contrat)

    Apprentis

    (CFA et section d'apprentissage

    non habilités)

    Formation professionnelle continue

    (Etablissements privés)

    Enseignement à distance

    Candidats individuels

    Epreuves

    Unités

    Coeff.

    Mode

    Mode

    Durée

    UNITES PROFESSIONNELLES

    EP1-Relation client et proposition

    de produits et de services

    UP1

    5

    CCF (3)

    Oral

    35 min

    EP2-Logistique et préparation de livraison

    UP2

    4 (1)

    CCF

    Oral

    1H25 min (2)

    EP3-Conduite professionnelle

    d'un moyen de transport

    UP3

    2

    CCF

    Pratique et écrite

    60 min

    UNITES D'ENSEIGNEMENT GENERAL

    EG1-Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique

    UG1

    3

    CCF

    Ponctuel écrit

    2 h 15

    EG2-Mathématiques-sciences physiques et chimiques

    UG2

    2

    CCF

    Ponctuel écrit

    2 h

    EG3-Education physique et sportive

    UG3

    1

    CCF

    Ponctuel

    EF-Epreuve facultative

    de langue vivante étrangère (4)

    UF

    Ponctuel Oral

    20 mn

    Ponctuel Oral

    20 min


    (1)-dont coefficient 1 pour la Prévention Santé Environnement (PSE)


    (2)-dont 1H pour la PSE


    (3)-CCF : Contrôle en cours de formation


    (4)-seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme

    ANNEXE III

    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034983112.


Fait le 30 mai 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine