Arrêté du 12 juin 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 71



Arrêté du 12 juin 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1717166A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
Le retrait de M. GUILLAND (Arnaud, Yves), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUILLAND (Arnaud, Yves), la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC 26 », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, dissoute.
M. GUILLAND (Arnaud, Yves) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.