Arrêté du 9 juin 2017 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 59



Arrêté du 9 juin 2017 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1717003A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, il est mis fin, le 30 juin 2017, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. Robert Pommies.