Arrêté du 8 juin 2017 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 56



Arrêté du 8 juin 2017 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1716854A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
Le retrait de Mme ZEHAR (Naura), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ZEHAR (Naura), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé est dissoute.
Mme ZEHAR (Naura) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, est modifiée comme suit : « ARC BRETAGNE ».
La démission de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel), huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE est nommée huissière de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé et l'office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille -et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE sont supprimés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).