Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 28




Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre

NOR: CPAP1715487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/1/CPAP1715487A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « différents services des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « pour les différents services de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques. »


L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « ateliers », sont insérés les mots : « et services » ;
2° Il est complété par les mots : «, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire