Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 11




Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses

NOR: SSAP1713455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/2/SSAP1713455A/jo/texte


Publics concernés : FREDON-France.
Objet : désignation de FREDON-France pour contribuer à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide, et l'ambroisie à épis lisses.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article L. 1338-1 du code de la santé publique (CSP), créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit qu'un décret fixe la liste des espèces végétales ou animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine et définisse les mesures à mettre en œuvre pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. En application de ces dispositions, a été publié, le 26 avril 2017, un décret visant l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L), l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L) et l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC), espèces végétales envahissantes à pollen très allergisant pour l'homme. Ce décret prévoit notamment que les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture puissent désigner par arrêté les organismes pouvant contribuer à la mise en œuvre de certaines mesures définies par ce décret lorsqu'elles ont une portée nationale. Le décret prévoit également que cet arrêté précise les missions de ces organismes. Le présent arrêté, pris en application de ces dispositions, désigne FREDON-France pour l'animation et le fonctionnement d'un centre national de référence de prévention et de lutte contre les ambroisies (nommé « Observatoire des ambroisies »).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1338-1 à D. 1338-3,
Arrêtent :


Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique, FREDON-France est désigné pour contribuer aux mesures suivantes mentionnées à l'article D. 1338-2 de ce même code :
1° L'information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;
2° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
3° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire.
Ces missions constituent les missions du centre national de référence relatif aux espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique.

Article 2


Pour assurer l'animation et le fonctionnement de ce centre national de référence et mettre en œuvre les missions mentionnées à l'article 1er, FREDON-France s'appuie sur l'expertise des acteurs nationaux et locaux compétents dans les différents domaines concernés et participe aux actions menées à l'échelle internationale dans ce domaine.
Le programme d'actions de ce centre national de référence est soumis à l'avis d'un comité de pilotage qui se réunit annuellement sous la présidence du ministre chargé de la santé et qui comprend des représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, des transports, du ministre de l'intérieur et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour définir les modalités de mise en œuvre et de suivi du programme d'actions du centre national de référence susmentionné, FREDON-France peut s'appuyer sur un comité technique comprenant des représentants des acteurs de la prévention et de la lutte et qu'il réunit deux fois par an. La composition de ce comité technique est proposée par FREDON-France et validée par le comité de pilotage.
FREDON-France rend public un rapport annuel d'activités de ce centre national de référence.

Article 3


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont