Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 7




Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)

NOR: JUSF1716632A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/JUSF1716632A/jo/texte


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,
Arrête :


L'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 23 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :


-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32 avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ; ».


3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :


-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »


Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé restent inchangées.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu